CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des biens et services proposés par la société Addesk, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à ZA Lafourcade Nord 32200 GIMONT, immatriculé au RCS sous le numéro 884 643 594 00010, et le Client (personne physique ou morale) souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.addesk.fr dénommé ci-après « acheteur ».

Article 1 : Généralités

Le Client faisant appel aux services de Addesk reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes.

Article 2 : Objet

Le présent contrat définit les conditions et modalités selon lesquelles Addesk met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M. Clément JOLY. Addesk se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les services proposés sont ceux qui figurent dans la e-boutique de Addesk.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans la e-boutique sont des prix HT ne tenant pas compte de la TVA applicable lors de la validation de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. Addesk se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la e-boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Au cas où Addesk souhaiterait modifier le prix des Services, il en avertirait l’Utilisateur, avec un préavis raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire. L’Utilisateur sera alors tenu de consentir aux nouvelles conditions tarifaires s’il entend poursuivre son contrat après la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions. Ce consentement pourra notamment être exprimé et prouvé par le biais d’un pop-up présenté à l’Utilisateur lors de sa première connexion suivant adoption par Addesk des nouvelles conditions tarifaires, contenant une description de ces nouvelles conditions. L’Utilisateur qui n’aurait pas consenti aux nouvelles conditions tarifaires à leur date d’entrée en vigueur verra son contrat automatiquement résilié au terme de la Période d’Abonnement en cours à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

Article 4 : Délais

Les délais d’exécution, sont fixés à réception, du devis daté et signé ou de la commande effectuée en ligne. Ce délai peut être rallongé dans le cas d’éventuelles corrections ou modifications demandées par le client. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation et d’autant plus si celui-ci n’est pas de notre fait. Pour la livraison des services, nous nous efforçons de limiter nos délais à deux mois après réception des éléments.

Article 5 : Engagement des parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Le Client s’engage à fournir à Addesk un cahier des charges détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.

Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client s’engage pour une durée d’un mois minimum puis continuera à bénéficier des prestations sans surcoût et sans engagement.

Article 6 : Commandes en ligne et par devis

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Si il effectue sa commande en ligne :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connectera à son compte s’il en a un ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Si l’échange est de manière physique (par devis) :
– signer le devis établi suivant le cahier des charges. La signature du devis vaudra acceptation des présentes conditions ;
Dans les deux cas de figure, le client devra :
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement ;
– fournir les documents et informations nécessaires. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Dates de paiement

Dans le cas d’un abonnement souscrit pour une durée d’un (1) mois, l’Utilisateur sera prélevé du montant de l’abonnement immédiatement à la date de sa souscription. En cas de renouvellement de cet abonnement mensuel, le prélèvement au titre du mois suivant interviendra un mois après la date de souscription. Si l’abonnement se poursuit, les prélèvements mensuels interviendront ensuite chaque mois à cette même date.

Article 8 : Modalités de paiement

Pour une commande par achat direct sur le site internet Le prix est présenté sur forme de forfait, les paiements seront exigibles par mois durant toute la durée de la prestation. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Addesk à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du Service souscrit. À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la carte bancaire sur laquelle les prélèvements sont effectués est une carte valide, que ses conditions d’utilisation permettent un prélèvement mensuel sans intervention du titulaire au titre des Services, et que le compte en banque sur lequel les débits sont réalisés est suffisamment alimenté.

Au cas où un prélèvement serait rejeté, Addesk en informera l’Utilisateur dès que possible afin que celui-ci puisse régulariser sa situation. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur procèderait au paiement des sommes dues par des moyens autres que ceux officiellement acceptés par la Société, étant entendu que le paiement ne serait alors pas libératoire et devrait être effectué à nouveau selon un des moyens de paiement mis à la disposition de l’Utilisateur à cet effet.

Les paiements seront effectués par prélèvement réalisés par le biais des systèmes sécurisés PayPal et Stripe, qui utilisent le protocole SSL « Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’une fois la commande expressément acceptée par Addesk.

Pour une commande par signature de devis avec la mention « Bon pour accord », nous procéderons par le même système de paiement ou par un virement automatisé établi par l’acheteur.

Article 9 : Suspension du compte

À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours calendaires, l’accès au Service sera suspendu pour l’Utilisateur concerné. Passé ce délai de trois (3) jours, le rétablissement du Service n’est pas garanti immédiatement à la régularisation. En outre, si l’accès de l’Utilisateur aux Services a été suspendu du fait d’un retard ou d’un non-paiement, quel qu’en soit la cause, la redevance d’abonnement restera due à Addesk dans son intégralité. En cas de résiliation à l’initiative de Addesk, consécutive à un défaut de paiement (cf. Résiliation), l’intégralité de la redevance sera immédiatement due à Addesk, au titre de la période courant jusqu’à l’expiration de la Période d’Abonnement.

Article 10 : Indemnité de retard

En cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de retard égale à cinq (5) euros dans le cas où la deuxième tentative de prélèvement aurait échoué. Dans le cas où le retard excèderait trente (30) jours calendaires, une indemnité de retard au taux de 9% viendrait s’ajouter à l’indemnité forfaitaire. L’indemnité de retard sera décomptée par tranche de quinze (15) jours jusqu’au complet paiement des sommes restant dues, chaque période de quinze (15) jours entamée étant due dans son intégralité. L’Utilisateur autorise Addesk à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à l’indemnité de retard, que ce soit de façon concomitante au paiement d’une redevance d’abonnement ou par le biais d’un prélèvement séparé, ou à utiliser tout autre moyen de paiement que l’Utilisateur aura choisi pour régler ses redevances d’abonnement. 

Article 11 : Remboursement

Dans le cadre d’un remboursement par Addesk à l’Utilisateur, le remboursement sera effectué si possible en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour régler ses redevances d’abonnement. Dans le cas où le moyen de paiement de l’Utilisateur ne serait plus valide, l’Utilisateur devra en informer Addesk avant qu’elle ne procède au remboursement sur ce moyen de paiement. En particulier, si l’Utilisateur a changé d’agence bancaire, il devra se rapprocher de son ancienne agence bancaire afin de s’assurer que celle-ci à bien effectué le transfert sur son nouveau compte ou si elle a déposé les fonds sur un compte d’attente. Le paiement réalisé par Addesk au crédit de la carte bancaire ou du compte en banque communiqué par l’Utilisateur libérera la Société de son obligation envers celui-ci.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code civil et du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services pour exercer un droit de rétractation, qui est décompté à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation type, à l’adresse indiquée à cet effet sur la page des mentions légales.

En cas de rétractation conforme à la présente section, le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur sera réalisé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de l’Utilisateur de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement qui aura été utilisé par l’Utilisateur pour sa souscription des Services. L’accès aux Services de l’Utilisateur sera supprimé dès réception de la notification de sa rétractation, et ses données, incluant les Données, au jour de cette rétractation seront supprimés, sans faculté pour l’Utilisateur d’y accéder ultérieurement, que ce soit les Données contenues sur le Disque Principal ou sur le(s) Disque(s) Supplémentaire(s). Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’à la date d’envoi de la notification de rétractation, il ait récupéré la totalité de ses données, incluant ses Données. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur exercerait son droit de rétractation après avoir bénéficié, à sa demande, d’un accès aux Services dès avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur sera en outre redevable d’un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 13 : Cas de force majeure

Addesk ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, notamment la guerre, l’émeute, le blocage des moyens de transport et des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes, les actes de malveillance, ainsi que les cas habituellement retenus par la jurisprudence, rendant impossible l’exécution normale des présentes Conditions.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, Addesk était conduite à interrompre ses prestations, l’exécution des présentes Conditions serait suspendue pendant le temps où Addesk serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Article 14 : Disponibilité des services

Addesk s’efforcera d’assurer un accès permanent aux Services. Cependant à titre exceptionnel, Addesk pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services, notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour, ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’Utilisateur. 

En dehors des cas justifiés par l’urgence ou de force majeure, Addesk préviendra l’Utilisateur avant une telle suspension, sur son Site ou par tous autres moyens utiles.  

En cas d’interruption totale des Services pendant plus de 24h, l’Utilisateur pourra obtenir de la part de Addesk le remboursement de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux Services, à moins que l’interruption ne résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et imprévisible, ou d’une faute de l’Utilisateur. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Addesk ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès aux Services qui pourraient résulter du réseau lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les Sites et les Logiciels (ensemble les « Actifs de Propriété Intellectuelle ») constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du droit français et international de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

Les Actifs de Propriété Intellectuelle et l’ensemble des éléments qui les composent (tels que les marques, logos, photographies, ouvrages, textes, documents, descriptions, slogans, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels, code source, applications, interface utilisateur, bases de données, dessins, dessins et modèles, designs, œuvres, images, graphismes, illustrations, téléchargements numériques, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes autres œuvres de l’esprit intégrées dans les Actifs de Propriété Intellectuelle) sont la propriété exclusive de Addesk ou de tiers ayant autorisé Addesk à les utiliser. Ces éléments, pris ensemble ou séparément, sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Les marques figurant sur les Actifs de Propriété Intellectuelle sont des marques déposées.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend, de façon expresse ou implicite, aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés. L’ensemble des droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, écrit et non-équivoque, la propriété exclusive de Addesk ou des tiers ayant autorisé Addesk à les utiliser.

Article 16 : Résiliation et suspension

Résiliation à l’initiative de Addesk

Addesk se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions, notamment en cas de violation du Code de conduite. Addesk se réserve en outre la faculté de suspendre les Services après demande de régularisation adressée à l’Utilisateur, en cas de retard de paiement.

Une fois le Service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier électronique et restée sans effet pendant huit (8) jours, Addesk sera en droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur, également par courrier électronique.

Par exception, en cas de violation grave par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions, notamment en cas de violation grave du Code de conduite, Addesk se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis les Services. La gravité de la violation est déterminée par BLADE à son entière discrétion, et peut notamment découler de la répétition de la violation, du nombre de violations, de l’effet de la violation sur le bon fonctionnement des équipements informatiques de Addesk ou sur le bon fonctionnement général des Services, ou encore de la responsabilité portée par Addesk du fait de la violation de l’Utilisateur.

En cas de résiliation à l’initiative de Addesk, consécutive à un défaut de paiement, ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions, et notamment du Code de conduite, l’Utilisateur sera redevable envers Addesk, immédiatement à la date de résiliation, de l’ensemble des redevances dues au titre de la période restant à courir de la Période d’Abonnement en cours. Ce montant pourra être recouvré par Addesk selon la méthode de paiement utilisée pour le règlement des factures d’abonnement de l’Utilisateur, ou par tout autre moyen.

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra mettre fin à son abonnement aux Services à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse mentionnée à cet effet dans le Compte Utilisateur ou dans les mentions légales, ou par tout autre moyen mis à la disposition de l’Utilisateur à cet effet, notamment dans son Compte Utilisateur ou par message adressé au service Support. Dans ce cas, le Service et les paiements y afférents se poursuivront jusqu’au dernier jour de la Période d’Abonnement en cours, et cesseront immédiatement une fois ce terme échu, sous réserve, le cas échéant, du délai offert à l’Utilisateur pour le téléchargement des données enregistrées sur le Disque Principal de son ordinateur distant, incluant ses Données. Ainsi, à moins qu’une disposition légale impérative ne prévoie le contraire, Addesk ne procèdera à aucun remboursement suite à la résiliation des Services.

Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations reçues, toute demande de résiliation doit préciser au minimum les noms, prénoms, et l’identifiant abonné de l’Utilisateur.

Conséquence d’une résiliation

En cas de résiliation à l’initiative de Addesk pour violation du Code de conduite ou pour défaut de paiement, les données enregistrées sur tous les disques de stockage de l’ordinateur distant (Disque Principal et Disque(s) Supplémentaire(s) le cas échéant), incluant les Données, seront intégralement supprimées sans délai.

L’Utilisateur prend acte de ce que, passé le délai offert pour le téléchargement des données enregistrées sur le Disque Principal de son ordinateur distant, incluant ses Données, la résiliation du Service engendrera la perte irréversible de l’intégralité des données de l’Utilisateur enregistrées sur le Disque Principal de son ordinateur distant, incluant ses Données. Les données, incluant les Données, contenues sur le(s) Disque(s) Supplémentaire(s) ne bénéficient pas d’un délai pour le téléchargement des données.

Par ailleurs, sauf indication contraire lors de la souscription d’une option, toute résiliation des Services fera perdre à l’Utilisateur le bénéfice des options qu’il avait souscrites en lien avec les Services résiliés et qui seront résiliées de fait à la même date que l’abonnement principal. 

Dans la mesure où l’Utilisateur viendrait à souscrire à nouveau un abonnement aux Services, même dans le cas où il procèderait à la nouvelle souscription depuis le même Compte Utilisateur, il ne pourra pas bénéficier de la restauration de ses données, et accèdera à une machine vierge. L’Utilisateur ne pourra également pas prétendre à souscrire aux options auxquelles il avait précédemment accès si celles-ci ne sont pas ou plus commercialisées.

Article 17 : Responsabilité

Addesk est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Addesk assurera la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des Services au mieux de ses capacités. L’Utilisateur reconnaît toutefois que la responsabilité de Addesk en matière de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des Services s’entend comme une obligation de moyens.

En dehors des garanties légales, dont bénéficie l’Utilisateur, les Services sont fournis « en l’état », « avec toutes leurs imperfections », « tels que disponible » et sans garantie quant à leur bon fonctionnement ou leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur, même dans le cas où ce dernier aurait communiqué ses besoins à Addesk antérieurement à l’acceptation des Conditions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions des Services peuvent survenir occasionnellement. Addesk ne garantit pas que les Services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Ainsi, à moins qu’une disposition légale impérative ne prévoie le contraire, Addesk ne sera pas responsable (a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs, ni (b) de la privation d’utilisation, de la perte de Données, de l’interruption d’activité ou d’un manque à gagner. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder à des sauvegardes régulières de ses données, incluant les Données, sur un support extérieur aux Services et par tous moyens à la convenance de l’Utilisateur (par exemple à l’aide d’un disque dur externe ou d’un service de stockage dans le cloud).

La responsabilité de Addesk ne saurait par ailleurs être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable, soit à l’Utilisateur (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Addesk ou aux présentes Conditions), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers (en ce compris tout contractant de Addesk), soit à un cas de Force Majeure.

Ainsi ni Addesk ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable, ou considéré comme ayant manqué à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Addesk ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès aux Services qui pourraient résulter du réseau lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur.

En outre, dans l’hypothèse où l’Utilisateur, en contravention avec les présentes Conditions, n’aurait pas la qualité de consommateur, mais aurait recours aux Services à des fins professionnelles, la responsabilité de Addesk ne pourrait en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements effectués au titre des deux derniers mois. Addesk ne pourra, par ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle : pertes commerciales, pertes de données, pertes de bénéfices ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation des Sites ou de la souscription de l’Utilisateur aux Services.

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur et de ses accès sécurisés.  L’Utilisateur effectue l’installation des Services, y compris des équipements y afférents, sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de tout préjudice causé à Addesk ou à des tiers du fait de son utilisation des Services. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 

Addesk n’exerçant aucun contrôle sur la nature des contenus et des activités de l’Utilisateur, et plus particulièrement de leur licéité, Addesk ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des activités ou des contenus et données de l’Utilisateur.

Article 18 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, avant toute saisine des tribunaux compétents.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure de médiation de la consommation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit faire appel au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont le site internet est le suivant : http://www.mediateurfevad.fr/.

Les Conditions sont rédigées en langue française. Si une traduction était effectuée, seule sa version en langue française aura valeur contractuelle.

Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Addesk et le Client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de Auch, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

Article 19 : Droit de publicité

Addesk se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 20 : Confidentialité

Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elles auraient accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 99 années qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.